Samedi 13 mars 2021
Olivier Jacquin, secrétaire national aux mobilités et aux transports
Vincent Duchaussoy, secrétaire national au travail, aux nouvelles formes de travail et à l'emploi
L’ordonnance rédigée par la mission Mettling, dont le cadre a été défini dans la LOM fin 2019, permet au gouvernement de s’entêter dans sa fable de l’indépendance des livreurs à vélo et chauffeurs VTC, alors même que la Cour de cassation a qualifié le 4 mars 2020 la relation qu’ils entretiennent avec les plateformes d’« indépendance fictive ». En refusant de contrôler les plateformes comme Uber via l’inspection du travail, il permet à ces dernières de rester dans une zone de non-droit social.
Le Parti socialiste appelle donc le gouvernement à s’inscrire dans le mouvement européen pour la reconnaissance des droits sociaux de ces travailleurs : en Italie et en Angleterre où la justice requalifie par dizaines les livreurs et chauffeurs en février, en Espagne où le gouvernement de gauche a hier créé une « présomption de salariat » pour les livreurs à vélo et à scooter et de rendre l’algorithme transparent. C’est tout le sens de la proposition de loi déposée par Olivier Jacquin et nombre de sénateurs socialistes le 4 mars 2021.
Le Parti socialiste estime que le dispositif de représentation proposé est intéressant, s’il s’adresse aux « vrais indépendants »; or ils en sont exclus, tout comme l’ensemble des travailleurs des plateformes numériques qui ne sont ni livreurs à vélo ni chauffeurs VTC.
La Parti socialiste propose par ailleurs :
- de réformer et de mieux définir le statut des auto entrepreneurs
- de créer une autorité indépendante de contrôle des plateformes, et non pas du seul processus électoral voulu par la mission Mettling
- que soit élaborée une convention collective pour cette branche professionnelle
- que les véritables indépendants aient plus de facilités à se regrouper au sein de coopératives d’activité et d’emploi