Ubérisation : La mission Mettling poursuit la fable de l’indépendance
Samedi 13 mars 2021
Olivier Jacquin, secrétaire national aux mobilités et aux transports
Vincent Duchaussoy, secrétaire national au travail, aux nouvelles formes de travail et à l'emploi
L’ordonnance rédigée par la mission Mettling, dont le cadre a été défini dans la LOM fin 2019, permet au gouvernement de s’entêter dans sa fable de l’indépendance des livreurs à vélo et chauffeurs VTC, alors même que la Cour de cassation a qualifié le 4 mars 2020 la relation qu’ils entretiennent avec les plateformes d’« indépendance fictive ». En refusant de contrôler les plateformes comme Uber via l’inspection du travail, il permet à ces dernières de rester dans une zone de non-droit social.
Le Parti socialiste appelle donc le gouvernement à s’inscrire dans le mouvement européen pour la reconnaissance des droits sociaux de ces travailleurs : en Italie et en Angleterre où la justice requalifie par dizaines les livreurs et chauffeurs en février, en Espagne où le gouvernement de gauche a hier créé une « présomption de salariat » pour les livreurs à vélo et à scooter et de rendre l’algorithme transparent. C’est tout le sens de la proposition de loi déposée par Olivier Jacquin et nombre de sénateurs socialistes le 4 mars 2021.
Le Parti socialiste estime que le dispositif de représentation proposé est intéressant, s’il s’adresse aux « vrais indépendants »; or ils en sont exclus, tout comme l’ensemble des travailleurs des plateformes numériques qui ne sont ni livreurs à vélo ni chauffeurs VTC.
La Parti socialiste propose par ailleurs :
- de réformer et de mieux définir le statut des auto entrepreneurs
- de créer une autorité indépendante de contrôle des plateformes, et non pas du seul processus électoral voulu par la mission Mettling
- que soit élaborée une convention collective pour cette branche professionnelle
- que les véritables indépendants aient plus de facilités à se regrouper au sein de coopératives d’activité et d’emploi