Le meilleur de 2018/19 - OFCE - Pour une réforme de l’imposition des couples par Guillaume Allègre, Hélène Périvier et Muriel Pucci, CES, Université Paris 1

Le passage à l’imposition à la source en janvier 2019 a modifié le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) en appliquant un paiement de l’impôt directement sur la fiche de paie individuelle. Mais, les couples mariés ou pacsés déclarent toujours leurs revenus conjointement et se voient attribuer deux parts fiscales (système de quotient conjugal, qui applique au barème de l’IR le revenu moyen du couple), alors que les couples vivant en union libre déclarent leurs revenus séparément avec une part fiscale chacun. Ainsi, le mode de prélèvement de l’IR a été individualisé alors que son calcul reste fondé sur les revenus du couple pour ceux qui sont mariés ou pacsés. Ce mode de prélèvement applique par défaut le taux moyen du couple aux deux salaires. Lorsque les revenus des deux époux ou pacsés sont très différents, cela ampute alors fortement le salaire net d’IR de celui, ou le plus souvent de celle, ayant le revenu le plus faible et réduit fortement l’IR de son conjoint mieux rémunéré.

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Les Echos - Des propositions plus radicales pour lutter contre l'optimisation fiscale

L'ICRICT, un groupe d'experts sur la réforme de la fiscalité internationale, souligne des avancées depuis que l'OCDE s'est saisie du sujet. Mais ce comité estime qu'il faut aller beaucoup plus loin.

Il faut changer de logiciel face à l'optimisation fiscale des multinationales. C'est en résumé la position défendue par un groupe d'experts reconnus sur la réforme de la fiscalité internationale, l'ICRICT. Cette instance, lancée en 2015, est composée de dirigeants internationaux, d'universitaires et de membres de la société civile, parmi lesquels le Prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, la députée européenne Eva Joly et l'économiste Thomas Piketty. 

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L'actualite des socialistes du 12 au 18 octobre

CICE

CICE : des effets faibles sur l’activité économique, modérés sur l’emploi par Nicolas Yol et Bruno Ducoudré

Six années après sa mise en place par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sera transformé en baisses de cotisations sociales patronales dès janvier 2019. Les travaux d’évaluation de ce dispositif fiscal d’ampleur (1 point de PIB reversé aux entreprises sous forme d’un crédit d’impôt assis sur la masse salariale) se poursuivent néanmoins. Les premiers travaux d’évaluation se sont concentrés sur les effets microéconomiques du CICE. Ces travaux ne permettent toutefois pas de saisir l’ensemble des mécanismes en jeu et des effets induits par la mise en œuvre du CICE. Ils ne prennent pas en compte au moins trois mécanismes importants : les effets de bouclage macroéconomique du CICE ; les effets dus à la mise en place de mesures pour le financer (hausses de taxes et économies de dépenses publiques) ; les effets du CICE reçus par une entreprise sur les autres entreprises via les modifications de prix des consommations intermédiaires. À la demande de France Stratégie, l’OFCE a donc réalisé une évaluation des impacts macroéconomiques du CICE sur la période 2013-2015, en intégrant les résultats des évaluations sur données microéconomiques, et sera amené à poursuivre ses travaux sur cette question au cours des prochains trimestres. Nous présentons ici les principales hypothèses et résultats de ce premier rapport.

PS

Le Figaro - PS : le premier secrétaire charge ceux qui quittent le navire

À l'occasion du conseil national du Parti socialiste, Olivier Faure a attaqué Emmanuel Maurel et Marie-Noëlle Lienemann qui ont annoncé leur départ vendredi et samedi.

Une fois n'est pas coutume, le PS a montré samedi une image de division. Le conseil national qui se tenait ce samedi à La Bellevilloise à Paris, devait se concentrer sur la stratégie à adopter pour les élections européennes. Las, le départ du parti de la figure de l'aile gauche, Emmanuel Maurel, et de son acolyte Marie-Noëlle Lienemann ont pris le dessus sur les débats.

..... «Notre action se poursuit au sein du PS. Nous affirmons notre volonté de maintenir les liens nécessaires et de travailler ensemble à l'unité de la gauche», ont écrit dans un communiqué l'ex-député Laurent Baumel et Nora Mebarek, la patronne de la puissante fédération des Bouches-du-Rhône. 

REVENU DE BASE

LCI - Revenu de base : 18 départements PS demandent une expérimentation

18 présidents socialistes de départements ont présenté mercredi 17 octobre une proposition de loi pour expérimenter un "revenu de base", qui serait automatiquement versé pendant 3 ans aux 18-24 ans, aux travailleurs pauvres ou aux jeunes agriculteurs.

"Nous ne prétendons pas détenir une solution miracle, mais nous estimons qu'elle mérite d'être expérimentée." Avec 17 autres présidents socialistes de départements, le président du Conseil départemental de Gironde, Jean-Luc Gleyze, a présenté mercredi une proposition de loi pour instaurer à titre expérimental un "revenu de base" dans leurs départements, afin de favoriser l'insertion des personnes en difficultés.

Alternatives Economiques - Fiscalité Comment Emmanuel Macron appauvrit l’Etat, Guillaume Duval 17/08/2018

Le 2 août dernier, le ministère des Comptes publics a publié la situation du budget de l’Etat à fin juin 2018, autrement dit à la moitié de l’année. Six mois, cela commence à donner une bonne vision de ce que sera l’ensemble de l’année : l’Etat a déjà reçu en particulier plus de la moitié des recettes fiscales qu’il a prévu d’engranger sur 2018. Or ce bilan fait apparaître une situation inquiétante.

Selon le ministère des Comptes publics, les recettes fiscales de l’Etat ont reculé de 2,4 % par rapport au premier semestre 2017 à périmètre constant. Compte tenu d’une inflation qui se situe à 2,1 % sur un an en juin dernier, cela signifie en réalité une baisse en volume de 4,5 %. Considérable : cela creuse un trou de 14 milliards d’euros sur l’année, 0,6 point de produit intérieur brut (PIB). 

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Libé - La progressivité de l’impôt, sujet secondaire, Par Bruno Amable, professeur à l’université de Genève

Une lutte efficace contre les inégalités croissantes dans nos sociétés ne passe pas uniquement par une fiscalité progressive mais aussi par la fourniture de prestations sociales et de services publics de qualité.

L’augmentation des inégalités est devenue un thème central de la réflexion des économistes et une préoccupation importante des populations concernées. La question de la réduction des inégalités est souvent posée en lien avec celle de la redistribution des revenus, que celle-ci prenne la forme de transferts directs vers certaines catégories de population, ou la fourniture de services publics. Cette question est elle-même liée à celle de la fiscalité, à la fois en ce qui concerne le montant des recettes fiscales, qui indique ce qu’il est possible de redistribuer, et le profil de l’imposition, qui détermine les contributions relatives, positives ou négatives, de chacun à la redistribution en fonction de ses revenus.

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OFCE - Incohérences fiscales 6 octobre 2017, par Henri Sterdyniak

La société française a choisi de mettre en place un niveau important de dépenses publiques et sociales, ce qui implique un haut niveau de prélèvements obligatoires. Ce choix social nécessite d’une part que les dépenses soient gérées avec rigueur, d’autre part que les prélèvements soient le plus équitables possibles.La fiscalité a trois rôles. Le premier est de faire financer les dépenses publiques par chaque citoyen selon ses capacités contributives. Ceci se traduit aussi par la règle : « A revenu égal, impôt égal ». Le degré de liberté des gouvernements en matière fiscale est ainsi en principe limité. Le deuxième est de redistribuer les revenus de façon à ce que les revenus disponibles soient plus équitables que les revenus primaires. Le troisième est d’inciter les agents économiques à avoir des comportements socialement et économiquement souhaitables. Ces objectifs se renforcent parfois (ainsi, la taxation progressive est conforme aux deux premiers rôles de la fiscalité) mais parfois se contredisent (ainsi, subventionner les emplois à domicile n’est pas conforme aux deux premiers objectifs). Aussi, les mesures fiscales incitatives qui entrent en conflit avec le principe de taxation selon les capacités contributives doivent-elles être soigneusement réfléchies.

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Alternatives Economiques - Fiscalité, La valse à trois temps du quinquennat de François Hollande, Christian Chavagneux

En 2017, l’ensemble des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) payés par les particuliers et les entreprises devrait franchir la barre symbolique des 1 000 milliards d’euros. Soit 44,5 % de la richesse produite cette année-là, contre 42,6 % en 2011. La trajectoire du quinquennat semble donc claire, celle d’une hausse de la fiscalité. Pourtant, ce résultat global ne dit rien des orientations différentes suivies par le gouvernement au cours du quinquennat. On peut les résumer en trois phases.

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OFCE - 2010-2017 : un choc fiscal concentré sur les ménages

14 novembre 2016

par Raul Sampognaro

Sous l’effet de la Grande Récession et du jeu des stabilisateurs automatiques, la France a connu un creusement important de son déficit public et de sa dette dans les premières années de la crise. Entre 2007 et 2010, le déficit public en France est passé de 2,5 à 6,8 % du PIB (avec un point haut en 2009 à 7,2 %) et la dette publique au sens de Maastricht a augmenté de 17,3 points, pour atteindre 81,7 % du PIB en 2010. Néanmoins, en 2010, sous la pression des marchés financiers et des règles budgétaires européennes, les gouvernements ont mis en place des politiques de réduction rapide des déficits structurels. Ce virage s’est traduit notamment par le renforcement des règles de la gouvernance budgétaire européenne.

Entre 2011 et 2017, le solde public structurel s’est amélioré de 0,7 point de PIB en moyenne par an. Une grande part de cet ajustement a été réalisée par la hausse des prélèvements obligatoires (PO), particulièrement entre 2011 et 2013. Ainsi, le taux de PO s’établira fin-2017, selon le PLF 2017, à 44,5 % (soit 3,3 points au-dessus de son niveau de 2010) après avoir atteint son maximum historique en 2013 (à 44,8 %). Cette augmentation des PO reflète l’ampleur des mesures nouvelles mises en œuvre pendant la période, y compris celles qui sont prévues dans le PLF/PLFSS 2017[1], pour un montant cumulé de 71,4 milliards d’euros (tableau).

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OFCE - 2010-2015 : un choc fiscal concentré sur les ménages … les plus aisés ?

14 novembre 2016

par Pierre Madec

La période 2010-2015 a été marquée par une consolidation budgétaire majeure au cours de laquelle les prélèvements obligatoires (PO) sur les ménages se sont accrus de 49 milliards d’euros (voir « 2010-2017 : un choc fiscal concentré sur les ménages »). Cette hausse massive des prélèvements fiscaux et sociaux n’a évidemment pas été sans conséquence sur le pouvoir d’achat des ménages qui s’est contracté sur la période. Néanmoins, la comptabilité nationale ne permet pas de prime abord de conclure quant à l’impact redistributif des réformes menées. Autrement dit, si le choc fiscal à l’adresse des ménages est avéré, il est impossible, sans modèle de micro-simulation fiscal, de chiffrer l’impact de ce choc selon les caractéristiques des ménages et notamment selon leur place dans la distribution des revenus. A l’aide du modèle de micro-simulation Ines (voir encadré), mis à disposition de l’OFCE par l’INSEE et la DREES, nous avons mené cette analyse.....

Au final, les mesures étudiées ont eu impact négatif de plus de 10 milliards d’euros sur le niveau de vie des ménages français. Si l’effort a, semble-t-il, été réparti plutôt sur les ménages les plus aisés, notre analyse n’intègre pas les effets induits par la hausse importante de la fiscalité locale et indirecte dont les effets régressifs ont été largement démontrés. Alors qu’elle ne pèse que sur 7,6% du niveau de vie des ménages du dernier décile, la fiscalité indirecte représente 16,6% du niveau de vie des ménages du premier décile^[5]. De fait, l’augmentation de la fiscalité écologique, de certaines accises ou des taux normaux et intermédiaires de TVA intervenue en 2014 a, en proportion, davantage impacté les ménages les plus modestes. De même, les augmentations importantes de la fiscalité locale intervenues sur la période ont également pesé sur le pouvoir d’achat des ménages.

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