29 novembre 2012
La nationalisation d’une entreprise localisée sur le territoire national est parfaitement légale dès lors qu’une loi est votée et qu’une indemnisation est prévue. Le périmètre de l’activité nationalisée est facilité par l’existence d’une entité juridique contrôlant l’ensemble des activités du site de Florange. Le gouvernement peut donc soumettre au Parlement une loi et il aura la majorité nécessaire pour la faire adopter. Mais est-ce la bonne solution ? C’est toute la question aujourd’hui.
La motivation de la nationalisation peut poser problème. Les arguments du gouvernement sur les engagements non tenus par Mittal en matière de préservation des sites et des effectifs, des règles de gouvernance ou du volume des investissements sont assez faibles. Car de deux choses l’une : ou Mittal n’a pas respecté des engagements contractuels et il est du devoir de l’État de l’y contraindre par voie de justice, ou il n’y a jamais eu d’engagements à valeur juridique et, dans ce cas, le gouvernement ne peut en tirer argument pour poursuivre et a fortiori nationaliser.
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