OFCE - Pourquoi Bruxelles doit sanctionner la France et pourquoi la France doit désobéir par Henri Sterdyniak

La France a signé le Pacte de Stabilité en 1997 et en 2005 puis le Traité budgétaire en 2012. Selon ces textes, le déficit public d’un pays de la zone euro ne doit pas dépasser les 3 points de PIB ; dès que le déficit public dépasse cette limite, le pays est soumis à la procédure de déficit excessif et doit revenir sous les 3% selon un calendrier accepté par la Commission.

La France s’était engagée à revenir en dessous des 3% en 2012, puis en 2013 ; elle a obtenu, en juin 2013, la possibilité de reporter à 2015 le passage sous les 3%. Mais, selon le budget présenté fin septembre 2014, le déficit public de la France sera toujours de 4,3% du PIB en 2015 ; le passage sous les 3% est reporté à 2017.

En décembre 2012, la France s’était engagée à faire un effort budgétaire de 3,2 points de PIB sur les trois années 2013-14-15 ; selon le nouveau budget, l’effort ne sera que de 1,4 point, soit de 1,1 point en 2013, 0,1 point en 2014, 0,2 point en 2015. Ainsi, la France ne fera même pas en 2014 et 2015 l’effort de 0,8 point de PIB auquel elle s’était engagée en juin 2013 ; elle ne fera pas non plus, durant ces 2 années, l’effort de 0,5 point de PIB, qui s’impose à tous les pays dont le déficit structurel est supérieur à 0,5 point de PIB.

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OFCE - Réformer aujourd’hui l’Assurance chômage en France : pas une bonne idée selon des indicateurs de l’OCDE par Eric Heyer

Six mois après la signature d’un accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage, conclu par les partenaires sociaux, dont les nouvelles règles doivent normalement s’appliquer jusqu’en 2016, le gouvernement français, désireux d’aller plus loin dans la réforme du marché du travail, évoque la possibilité de réformer à nouveau l’Assurance chômage en diminuant la durée d’indemnisation et le montant des allocations chômage.

Si toute réforme doit viser l’amélioration de la « qualité de vie » de nos citoyens, il n’est pas sûr que la réforme de l’Assurance chômage atteigne cet objectif. C’est en tout cas ce que laisse à penser la dernière publication de l’OCDE.

Ainsi, dans le chapitre 3  des Perspectives de l’emploi de l’OCDE 2014, l’organisation internationale a mis en œuvre les recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi de 2009 en évaluant la qualité de l’emploi dans les pays de l’OCDE. Ce nouvel indicateur complète les mesures traditionnelles sur la quantité de travail et doit transformer à terme le contenu des politiques publiques en imposant aux acteurs publics de nouveaux critères d’évaluation.

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OFCE : La compétitivité française, objet de la politique de l’offre

8 octobre 2014

par Sarah Guillou

Le débat politique opposant ceux qui voudraient donner la priorité à une politique de la demande à ceux qui au contraire placent les conditions de l’offre comme l’objectif premier peut être éclairé par le récent rapport du World Economic Forum sur la compétitivité (The Global Competitiveness Report 2014-2015) [1]. Rappelons que la compétitivité est une dimension clé de la croissance future des économies matures spécialisées dans les hautes technologies ou les produits à forte valeur ajoutée[2].

La France se classe en 23^e position au regard de l’indicateur de compétitivité globale calculé par l’organisation « World Economic Forum ». Dépassant la simple mesure traditionnelle des coûts de production relatifs, cet indicateur de compétitivité incorpore de nombreux sous-indicateurs (100 au total) qui couvrent de nombreuses dimensions du fonctionnement des marchés des produits, des marchés du travail, des institutions mais aussi des indicateurs relatifs au capital humain, aux infrastructures et au système d’innovation ainsi que des mesures qualitatives issues d’enquêtes d’opinion. Un ensemble de dimensions qui déterminent in fine le niveau de productivité. L’indicateur de compétitivité proposé est « global » d’une part par l’ampleur des dimensions incluses et d’autre part par le nombre de pays couverts.

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OFCE : L’innovation dans les énergies renouvelables : quand intervention de l’État et concurrence vont de pair

7 octobre 2014

par Lionel Nesta et Francesco Vona[1]

Contrairement à une idée reçue selon laquelle la concurrence n’exige aucune intervention de l’État, les politiques d’innovation et de concurrence se complètent mutuellement. C’est la principale conclusion d’une étude[2] que nous avons réalisée sur l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables et que nous résumons dans une note de l’OFCE (OFCE Briefing Paper, n°8, October 6, 2014).

L’innovation est en effet le seul moyen permettant, à terme, de surmonter une contrainte environnementale croissante. Dans le domaine de l’énergie, l’augmentation de la rareté des ressources rend de plus en plus pressant le besoin de sources d’énergies renouvelables, comme la biomasse, l’énergie solaire ou éolienne.

Mais en dépit de l’augmentation considérable des demandes de brevets dans le domaine des énergies renouvelables (voir la graphique 1 pour le cas de six grands pays de l’OCDE), les énergies renouvelables ne peuvent toujours pas rivaliser avec les combustibles fossiles, leur production étant moins chère et leur distribution plus efficace. Les politiques publiques s’avèrent dès lors nécessaires notamment parce qu’elles peuvent s’inscrire dans une perspective de long terme permettant le développement des énergies renouvelables. Se pose alors la question des politiques publiques qui seront les plus efficaces pour servir de support à l’innovation verte.

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OFCE - Réforme des retraites 2013 : la contribution implicite du pouvoir d’achat des retraités

2 octobre 2014

par Stéphane Hamayon et Florence Legros

Moins de 3 ans après le report de l’âge à la retraite de 2010-2011, la France a connu une nouvelle réforme des retraites votée début 2014.

Cette réforme est qualifiée par ses promoteurs de « pérenne et équitable ». Néanmoins, quelques mois seulement après cette réforme, si l’on se penche à nouveau sur l’équilibre à moyen long terme du régime de retraite on conclut qu’il conviendra sans doute de revenir sur le sujet (voir notre article dans la Revue de l’OFCE, n° 137, 2014). Le déséquilibre subodoré provient d’un écart entre les hypothèses qui ont prévalu à la réforme de 2014 et l’évolution effective des variables macroéconomiques déterminantes telles que le chômage et la croissance de la productivité.

Notre article commence par une analyse de la sensibilité de l’équilibre du régime de retraite aux variables économiques et aux hypothèses effectuées. Il met en évidence qu’un taux de chômage qui se stabiliserait à 7,5%,  (soit le plus bas taux observé depuis 30 ans,) et non 4,5% comme dans le scénario retenu par la réforme, et un taux de croissance de la productivité de 1%, en ligne avec les estimations raisonnables de Artus et Caffet (2013) au lieu des 1,5% retenus, aboutirait à une dégradation continue des comptes de l’assurance vieillesse (tableau 1).

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Fiscalité des ménages et des entreprises : Compte rendu de la conférence de consensus du 20 mai 2014, Henri Sterdyniak et Vincent Touzé

De 2010 à 2013, les prélèvements obligatoires en France ont augmenté de 60 milliards d’euros (soit de 3 % du PI B). La France se place au deuxième rang du monde pour le taux de prélèvement ob ligatoire. Un consensus semble exister pour estimer que la fiscalité française est non seulement lourde mais aussi injuste, compliquée et opaque.

À la suite des mouvements de protestation liés à la mise en place de l’écotaxe, et plus généralement, de la hausse d’un sentiment de ras-le-bol fiscal, le Premier ministre , Jean-Marc Ayrault, avait annoncé, le 19 novembre 2013, qu’il mettait en chan tier une grande réforme fiscale. En 2014, le gouvernement a organisé des Assise s de la fiscalité de s entreprises et mis en place un groupe de travail sur la fisc alité des ménages. De s mesures de baisses d’impôts ou de cotisations sociales ont été annoncées, sans pour autant prendre la forme d’une grande réforme fiscale, leur contrepartie étant des baisses de dépenses publiques non précisées

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Fiscalité des ménages et des entreprises : à la recherche d’un consensus par Henri Sterdyniak et Vincent Touzé

26 septembre 2014

De 2010 à 2013, les prélèvements obligatoires en France ont augmenté de 60 milliards d’euros (soit de 3 % du PIB). La France se place au deuxième rang mondial pour le taux de prélèvements obligatoires. Un consensus semble exister pour estimer que la fiscalité française est non seulement lourde mais aussi injuste, compliquée et opaque. À la suite des mouvements de protestation liés à la mise en place de l’écotaxe, et plus généralement, de la hausse d’un sentiment de ras-le-bol fiscal, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé, le 19 novembre 2013 qu’il mettait en chantier une grande réforme fiscale. En 2014, le gouvernement a organisé des Assises de la fiscalité des entreprises et a mis en place un groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Des mesures de baisses d’impôts ou de cotisations sociales ont été annoncées, sans pour autant prendre la forme d’une grande réforme fiscale, leur contrepartie étant des baisses de dépenses publiques non précisées.

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OFCE - La croissance de la zone euro dépend-elle vraiment d’une hypothétique relance budgétaire allemande ?

18 septembre 2014

par Christophe Blot et Jérôme Creel

Le débat sur les politiques économiques en Europe a été relancé cet été par Mario Draghi, lors du désormais traditionnel symposium de Jackson Hole, qui réunit notamment les principaux banquiers centraux de la planète. Malgré cela, il semble que les uns (Wolfgang Schaüble, Ministre allemand des finances) et les autres (Christine Lagarde, directrice du FMI) continuent de camper sur leurs positions : discipline budgétaire et réformes structurelles, d’un côté ; relance de la demande et réformes structurelles, de l’autre. La différence est certes ténue, mais elle a ouvert la voie à ce que Mme Lagarde a dénommé « des marges de manœuvre budgétaires pour soutenir la reprise européenne ». Elle vise en particulier l’Allemagne, mais a-t-elle effectivement raison ?

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La Tribune - Contrôle renforcé des chômeurs: le PS a-t-il raison de changer d'avis ?

Le Parti socialiste a décidé d'adopter une politique drastique à l'égard des demandeurs d'emploi, alors qu'il dénonçait une telle méthode en 2008. Ce choix est-il judicieux, voire nécessaire pour faciliter le retour à l'emploi ? Entretien avec Eudoxe Denis, directeur des études à l'Institut de l'Entreprise et Xavier Timbeau, chef de service à l'OFCE.

Selon Xavier Timbeau, chef de service à l'OFCE, "Cela va avoir un effet sur les statistiques du nombre de chômeurs inscrits. Car ceux qui n'ont pas fait de démarche seront radiés. Le nombre de demandeurs d'emplois va donc diminuer pendant un mois ou deux". Mais cela ne va pas résorber le chômage de masse.

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OFCE, Henri Sterdyniak - Après la décision du Conseil constitutionnel, l’impossible fusion RSA-PPE

En juin 2014, le gouvernement avait fait voter par le parlement une nouvelle disposition prévoyant la dégressivité des cotisations sociales salariés, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés à bas salaires. Ainsi, un salarié payé au SMIC aurait bénéficié d’une réduction de 3 points de cotisations, soit un gain de 43 euros par mois, correspondant à une hausse de 4% de son salaire net. La ristourne devait ensuite diminuer avec le niveau de salaire horaire pour s’annuler à 1,3 fois le SMIC. Le 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer cette disposition. Cette censure est bienvenue pour trois raisons.

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Le Monde - Le patriotisme économique : une politique industrielle contre productive Par Sarah Guillou (Economiste à l'Observatoire Français des Conjonctures Economiques)

Le bilan de la politique industrielle d'Arnaud Montebourg souffre de deux paradoxes. Le premier peut s'appliquer en amont de son mandat mais sa pertinence s'aiguise ces dernières années. La France est le pays développé qui parle le plus de politique industrielle, qui est réputée pour son adhésion au « colbertisme » et son interventionnisme économique. C'est aussi le pays dont le crédit d'impôt en faveur de la recherche et du développement est le plus généreux. Pourtant l'industrie française est parmi les plus mal-en-point. De 2000 à 2014, l'industrie manufacturière s'est réduite de plus d'un cinquième de sa masse de salariés.

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