Mediapart - Affaire Fillon : pas d’atteinte à la séparation des pouvoirs

Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau réplique aux avocats de François et Penelope Fillon qui affirment que l’enquête judiciaire porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs et qu’aucun parlementaire ne pourrait jamais être poursuivi pour «détournement de fonds publics» dans l'exercice de son mandat.

La séparation des pouvoirs ne signifie pas droit pour le pouvoir exécutif de faire ce qu’il veut, droit pour les parlementaires de faire ce qu’ils veulent, droit pour les juges de juger comme ils le veulent. Elle signifie que chacun des trois pouvoirs doit être indépendant dans sa formation et dans l’exercice de ses compétences.

Ainsi, pour les parlementaires, afin de protéger l’exercice de leur mandat de toute intrusion de l’exécutif et du judiciaire, l’article 26 de la constitution prévoit qu’aucun « membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Ce que la séparation des pouvoirs protège, c’est la liberté d’expression politique de la Nation qui parle par la voix du parlementaire – « ses votes et ses opinions » – ce n’est pas l’utilisation qu’il peut faire du crédit affecté à la rémunération de ses collaborateurs.

 

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Dominique Rousseau : "Supprimer le 49.3 sur un coup de tête est grave"

Dominique Rousseau : "Supprimer le 49... par Europe1fr

Le Figaro - Dominique Rousseau «La déchéance de nationalité pour tous, une absurdité juridique»

INTERVIEW - Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, plaide pour une simple révision de la loi pour étendre la déchéance de nationalité uniquement à tous les binationaux condamnés pour terrorisme.

Le droit international empêche-t-il la France de rendre une personne apatride?

La France a signé la Convention de l'ONU de 1961 qui interdit de rendre une personne apatride. Elle a signé ce texte, mais ne l'a pas ratifié. La signature oblige cependant l'État à mettre sa législation en conformité avec «le but et l'esprit» de la Convention par respect du principe de bonne foi. La France a donc introduit dans son Code civil les articles 23 et 25 qui interdisent de rendre une personne apatride.

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Libé - Déchéance de nationalité : et si on faisait du droit ? Par Dominique Rousseau, Professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne, Paris-I

Contrairement à ce qu'avance le gouvernement, nul n'est besoin de modifier la Constitution pour étendre cette mesure. Une loi ordinaire suffit.

Quand le politique s’emballe, le droit peut être emporté dans la tourmente. Il peut aussi, il doit même surtout mettre de l’ordre dans le débat, dompter les transports et ramener les choses au niveau de la compréhension humaine. Ainsi en est-il de la controverse constitutionnelle relative à la déchéance de nationalité. Petits exercices pratiques.

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Libé - L’autisme constitutionnel de la Ve République Dominique Rousseau Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Paris-I

Une Constitution est «la garantie de la liberté d’un peuple», écrivait Benjamin Constant. Celle de 1958 est une garantie de la liberté des gouvernants. Une Constitution est un ensemble de canaux permettant la communication entre gouvernés et gouvernants. Celle de 1958 a bouché ces canaux. Son avènement sous les bruits de bottes et sans Assemblée constituante fut peu conforme aux exigences démocratiques les plus élémentaires ; son fonctionnement a moins répondu au principe de la séparation des pouvoirs qu’à celui, énoncé par le général de Gaulle en 1964, selon lequel «l’autorité indivisible de l’Etat est confiée tout entière au président par le peuple qui l’a élu, […] il n’en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée et maintenue par lui» ; son aboutissement aujourd’hui, en 2014, est une fracture profonde du lien politique, une crise de confiance entre gouvernants et gouvernés. La V^e République a épuisé la démocratie : le président de la République ne répond plus et la société ne se reconnaît plus dans ses institutions. D’où une situation d’autisme constitutionnel.

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