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08/01/2016

Le Figaro - Dominique Rousseau «La déchéance de nationalité pour tous, une absurdité juridique»

INTERVIEW - Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, plaide pour une simple révision de la loi pour étendre la déchéance de nationalité uniquement à tous les binationaux condamnés pour terrorisme.

Le droit international empêche-t-il la France de rendre une personne apatride?

La France a signé la Convention de l'ONU de 1961 qui interdit de rendre une personne apatride. Elle a signé ce texte, mais ne l'a pas ratifié. La signature oblige cependant l'État à mettre sa législation en conformité avec «le but et l'esprit» de la Convention par respect du principe de bonne foi. La France a donc introduit dans son Code civil les articles 23 et 25 qui interdisent de rendre une personne apatride.

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13:05 Publié dans Analyses | Tags : dominique rousseau | Lien permanent

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