Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau réplique aux avocats de François et Penelope Fillon qui affirment que l’enquête judiciaire porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs et qu’aucun parlementaire ne pourrait jamais être poursuivi pour «détournement de fonds publics» dans l'exercice de son mandat.
La séparation des pouvoirs ne signifie pas droit pour le pouvoir exécutif de faire ce qu’il veut, droit pour les parlementaires de faire ce qu’ils veulent, droit pour les juges de juger comme ils le veulent. Elle signifie que chacun des trois pouvoirs doit être indépendant dans sa formation et dans l’exercice de ses compétences.
Ainsi, pour les parlementaires, afin de protéger l’exercice de leur mandat de toute intrusion de l’exécutif et du judiciaire, l’article 26 de la constitution prévoit qu’aucun « membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Ce que la séparation des pouvoirs protège, c’est la liberté d’expression politique de la Nation qui parle par la voix du parlementaire – « ses votes et ses opinions » – ce n’est pas l’utilisation qu’il peut faire du crédit affecté à la rémunération de ses collaborateurs.
Ainsi, pour les parlementaires, afin de protéger l’exercice de leur mandat de toute intrusion de l’exécutif et du judiciaire, l’article 26 de la constitution prévoit qu’aucun « membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Ce que la séparation des pouvoirs protège, c’est la liberté d’expression politique de la Nation qui parle par la voix du parlementaire – « ses votes et ses opinions » – ce n’est pas l’utilisation qu’il peut faire du crédit affecté à la rémunération de ses collaborateurs.