La transaction pénale a disparu du texte de la loi Sapin 2 à la suite de l’avis du Conseil d’Etat. Celui-ci a considéré qu’en l’absence de contradiction et de débat public, l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité. La recherche de la vérité s’en trouve affectée.
En outre, la victime se trouve privée d’une participation personnelle au procès pénal et son intervention est cantonnée à une demande d’indemnisation devant une juridiction civile. Mais le Conseil d’Etat n’interdit pas de réécrire le texte. Faut-il pour autant le faire ?
Si la réponse était affirmative, la logique serait d’importer non pas cette seule mesure, mais aussi d’autres procédures, qui rendent le droit américain plus efficace dans la lutte contre la corruption.
Lire la suite
__________________
__________________