L’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2026 place le gouvernement face à un choix délicat. Le premier ministre entend déposer un projet de loi spéciale, comme en décembre 2024, après le renversement du gouvernement de Michel Barnier. Ce choix soulève d’importantes questions de conformité constitutionnelle et de portée juridique. Décryptage.
Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), vendredi 19 décembre, qui n’est pas parvenue à proposer un texte de compromis, le premier ministre se retrouvait avec trois options : donner le dernier mot à l'Assemblée nationale et tenter de forcer l’adoption par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, attendre l’expiration du délai de soixante-dix jours pour mettre en œuvre le projet de loi de finances (PLF) par ordonnance, ou déposer un projet de loi spéciale. C’est cette dernière voie qui a été choisie. Pourquoi ? Et est-ce conforme au droit ?
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Paris - Le Premier ministre Sébastien Lecornu poursuit lundi ses consultations des formations politiques, avant un conseil des ministres en fin de journée pour présenter en urgence une loi spéciale destinée à sortir de l’impasse budgétaire, après l'échec de l’examen parlementaire du budget de l'État.
Dernier recours pour permettre de financer temporairement l'État et les administrations, un vote devrait intervenir d’ici mardi, à l’Assemblée et au Sénat, pour entériner cette loi spéciale qui vise à reconduire provisoirement le budget 2025, avant la reprise de nouvelles discussions budgétaires en janvier
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Le temps presse pour faire adopter le budget. Les socialistes, qui présentaient l'abandon de l'article 49.3 comme une victoire arrachée à Sébastien Lecornu, ouvrent désormais la porte à son utilisation.
Comment faire adopter le budget ? La commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances commence vendredi 19 décembre. Sept députés et sept sénateurs vont essayer de trouver un accord, qui doit ensuite être voté par une Assemblée nationale sans majorité, car sur demande du PS, le Premier ministre s'est engagé début octobre à ne pas utiliser le 49.3, cet article qui permet de faire passer un texte sans vote. Mais désormais, les socialistes ouvrent la porte au retour du 49.3.
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LCP - Budget de l'État : CMP, loi spéciale... les scénarios des prochains jours
La France doit disposer d'un budget d'ici au 31 décembre. Le temps presse, et tous les regards se tournent désormais vers la commission mixte paritaire qui doit avoir lieu en fin de semaine pour tenter de trouver un compromis entre l'Assemblée et le Sénat sur le projet de loi de finances de l'Etat. LCP vous explique les différents scénarios possibles.
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En seconde comme en première lecture. Les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mardi 16 décembre par 247 voix pour et 232 contre – soit une différence de 15 voix. Le PLFSS est donc définitivement adopté et le texte devient le premier budget adopté sans 49.3 sous le second quinquennat d'Emmanuel Macron. Il contient notamment la suspension de la réforme des retraites portée par Elisabeth Borne, principale concession de Sébastien Lecornu aux députés socialistes. Suivez notre direct.
Analyse du scrutin n°4696
Deuxième séance du mardi 9 décembre 2025
Scrutin public n°4696 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Si l'exécutif a réussi, au prix d'intenses heures de négociations, à arracher aux députés le vote du PLFSS, rien ne dit qu'il va réitérer l'exploit pour un morceau bien plus costaud : le projet de loi de finances. Surtout avant le 31 décembre, date butoir pour doter le pays d'un budget.
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Le Figaro - Budget 2026: le socialiste Jérôme Guedj espère un budget avant le 31 décembre
Députés et sénateurs tenteront de trouver un accord sur le budget le 19 décembre. Un compromis auquel ne croit pas le premier secrétaire du PS, Olivier Faure, qui a estimé qu’il n’était pas possible d’éviter une loi spéciale.
Le député PS Jérôme Guedj a estimé possible sur radio J, dimanche 14 décembre, l'adoption du budget de l'État avant le 31 décembre, jugeant qu'une loi spéciale et une reprise des discussions début 2026 seraient une «perte de temps».
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Les Français semblent aussi partagés que les parlementaires. Au lendemain de l'adoption, de justesse, du budget de la Sécu pour 2026 par l'Assemblée nationale, un sondage Elabe pour BFMTV dévoile que seulement 41% sont également favorables au texte. 26% considèrent cependant qu'il s'agit d'une "mauvaise chose" et 33% des personnes interrogées n'ont pas d'opinion sur le sujet. Et pour cause, 73% des Français jugent que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est inefficace pour réduire la dette. De même, deux tiers d'entre eux le trouve injuste. Certaines mesures phares du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 sont tout de même assez populaires.
HuffPost - On vous raconte l’interminable suspense qui a précédé le vote serré du budget de la Sécu
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Olivier Faure misait gros. En mettant tout son poids dans la balance pour faire adopter par l'Assemblée le budget de la Sécu, que peu souhaitaient endosser il y a encore quelques jours, le patron du PS a réussi son pari, celui du compromis avec les macronistes.
Un rejet du budget de la Sécu "serait un échec personnel pour moi", reconnaissait-il pendant la journée de mardi, quand l'issue du vote était encore incertaine et qu'il cherchait, de son propre aveu, "à convaincre des gens de toutes formations politiques" de voter pour ce texte. Poussant ainsi le député RN Laurent Jacobelli à ironiser: "Olivier Faure devient officiellement ministre des Relations avec le Parlement".
Grâce à l’abstention d’une partie des écologistes et le soutien du Parti socialiste, le gouvernement est parvenu à faire adopter le budget de la Sécurité sociale par l’Assemblée nationale. Et ce, malgré la division du « socle commun ».
Politis - Budget : le renoncement socialiste
Le Parti socialiste, qui avait retrouvé une cohérence en renouant avec la gauche au moment de la Nupes, semble aujourd’hui s’égarer à nouveau. En validant la trajectoire gouvernementale, il fragilise tout le camp progressiste.
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Le Monde - Budget de la « Sécu » : Olivier Faure appelle les députés PS à voter pour
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