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Fondation Jean Jaurès - L’UE contre le moratoire sur la vente des terres

Suite à la note d’Olena Makarenko publiée le 7 février dernier, la Fondation et L’Ukraine est notre voisin proposent une analyse d’Halya Coynash sur la position de l’Union européenne, via la Cour européenne des droits de l’homme, concernant la réforme foncière en Ukraine. Membre du Groupe de Kharkiv pour la protection des droits de l’homme (KHPG), Halya Conyash publie régulièrement en anglais sur le site du KHPG et s’est imposée comme une des meilleures sources sur la situation des droits de l’homme en Ukraine.

En décembre 2018, les législateurs ukrainiens avaient prolongé jusqu’au 1er janvier 2020[1] l’interdiction, très controversée, de vendre des terres agricoles. Et ce malgré la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a jugé que ce moratoire violait les droits de propriété des Ukrainiens, et bien que la Cour de Strasbourg ait clairement annoncé que de lourdes indemnités seraient à payer quand sa patience serait à bout.

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