Alors que la Nupes souhaite un référendum d’initiative partagée sur la taxation des superprofits, le Conseil constitutionnel explique que le projet ne correspond pas à la catégorie de textes qui peuvent faire l’objet d’un RIP.
Le Conseil constitutionnel a tranché. Le projet d’une taxation des «superprofits» des entreprises porté par la Nupes «ne remplit pas les conditions» fixées pour pouvoir faire l’objet d’un référendum d’initiative partagée (RIP). La proposition de loi de l’alliance de gauche (LFI, PS, PCF et EE-LV) «portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques» prévues, ont-ils estimé ce mardi.
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