En introduisant la notion de secret des affaires, la France deviendrait le premier pays européen à pénaliser la divulgation d’informations «à valeur économique».
Lors des débats sur le projet de loi Macron, la notion de secret des affaires a été introduite à l’article 64. Cet amendement prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. En introduisant cette disposition dans le projet de loi Macron, la France anticiperait – ce qui est exceptionnel - la transcription d’un projet de directive européenne, et deviendrait le premier pays européen à pénaliser la divulgation d’informations «à valeur économique».
Sophie Binet et Marie José Kotlicki, Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens CGT (UGICT-CGT)
Stéphanie Gibaud et Hervé Falciani, Plateforme Internationale des Lanceurs d’Alerte (PILA)
Emmanuel Vire, Syndicat National des Journalistes CGT
Pierre Tartakowski, Ligue des Droits de l’Homme
Vincent Brossel, Peuples Solidaires
Laurence Blisson, Syndicat de la Magistrature
Florian Borg, Syndicat des Avocats de France
Laetitia Liebert, Sherpa
John Christensen, directeur exécutif, Trans Justice Network
Nick Mathiason, directeur, Illicit Finance Journalism Programme
Fabrice Arfi, journaliste, Mediapart