Vincent Duchaussoy, secrétaire national au Travail et Dialogue social
Olivier Jacquin, secrétaire national aux Mobilités et Transports
Ce mercredi 4 mars, la Cour de cassation a validé la requalification a posteriori en contrat de travail de la collaboration nouée entre un chauffeur exerçant sous le statut d'autoentrepreneur et la société Uber.
Début 2019, Uber s'était pourvu en cassation après un arrêt de la cour d'appel de Paris arguant du fait que le lien entre un ancien chauffeur indépendant et la plate-forme américaine était bien un « contrat de travail ». La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi d’Uber et confirme la décision de la cour d'appel de Paris.
Cet arrêté est une première en France et il marque une étape importante dans la lutte contre le recours aux faux indépendants. La Cour de cassation considère que le travail indépendant nécessite d'être maître de sa clientèle, de ses tarifs et de la condition de l'exercice de ses missions. Elle assure ainsi que le statut d'indépendant n'est « que fictif », en raison du « lien de subordination » - caractéristique d'un contrat de travail - qui unit Uber à ses chauffeurs.
Le Parti socialiste se félicite de cette décision qui remet en cause le modèle économique façonné par le géant américain. Mais elle ne répond toutefois que très imparfaitement aux inquiétudes légitimes des nombreux travailleurs prétendument indépendants des applications numériques. En effet, les cas de requalification observés se limitent pour le moment à des travailleurs ayant cessé leur collaboration avec une plateforme et souhaitant cesser leur activité professionnelle dans ce secteur. Elles ne règlent donc pas le cas des nombreux travailleurs actuellement liés à Uber ou d'autres plateformes de ce type.
Depuis 2018, le gouvernement a proposé par deux fois d'introduire dans la loi des chartes sociales facultatives qui revenaient à protéger davantage les plateformes que les travailleurs, et empêcher in fine les requalifications. Par deux fois, le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure sur deux saisines des parlementaires socialistes.
Nous réaffirmons la nécessité de trouver des solutions pour d'une part, réguler les activités des plateformes numériques, et d'autre part, offrir à ces travailleurs la protection sociale et juridique à laquelle ils ont droit. En janvier dernier, le groupe socialiste au Sénat a proposé une solution à travers une proposition de loi préconisant le recours aux coopératives d'activité et d'emploi. Nous continuons en parallèle à plaider pour une régulation accrue du statut d'autoentrepreneur dont le sens initial a été dévoyé.