13 juillet 2017
L’Assemblée nationale a adopté ce soir le projet de loi « d’habilitation pour le renforcement du dialogue social ». La majorité acte ainsi un nouveau rôle pour le parlement, celui de chambre d’enregistrement au service du gouvernement et non plus celui d’une chambre de débat et d’écriture de la loi.
Le statut même du projet de loi, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, ôte toute possibilité de débattre sur le fond et ne permet pas à l’opposition de proposer des améliorations concrètes à une loi essentielle. Pire, il a été demandé aux députés de se prononcer sans attendre la fin des concertations avec les syndicats et sans connaître les intentions précises du gouvernement.
Tels qu’ils sont rédigés, les neuf articles de ce projet de loi permettent au gouvernement de remettre en cause des acquis fondamentaux, tels que la juste réparation d’un préjudice lors d’un licenciement injustifié, le repos quotidien et le travail de nuit, la prise en compte de la situation d’un groupe et non d’une simple filiale pour la mise en place d’un plan social, l’instauration d’un PSE dès dix licenciements économiques, et même le CDI, seul contrat de travail non précaire.
En légiférant ainsi, le gouvernement prétend aller vite pour permettre la relance de l’économie et de l’emploi. Pourtant, quand seules neuf entreprises sur cent considèrent que le code du travail est un frein à l’embauche, prétexter l’urgence pour éviter le débat ne se justifie pas.
Le Parti socialiste dénonce à nouveau cette méthode, appelle le gouvernement à la raison et à l’écoute des partenaires sociaux dont l’inquiétude se fait chaque jour plus forte.