Un projet de loi élaboré par le ministère du Travail a été soumis au Conseil d’État et aux partenaires sociaux au début d’avril. Présenté en Conseil des ministres le 22 avril prochain, il concerne la rénovation du dialogue social et notamment la fusion de certains mandats syndicaux dans les entreprises de moins de 300 personnes ou la représentation des salariés dans les TPE (moins de 11 personnes) grâce à la mise en place de Commissions régionales paritaires.
Cette initiative gouvernementale intervient dans un contexte marqué par deux faits importants apparus depuis janvier 2015. D’un côté, l’échec de la négociation interprofessionnelle sur la modernisation du dialogue social où était abordée, entre autres thèmes, la question des seuils d’entreprise au-delà desquels l’implantation syndicale est prévue et garantie par le droit.
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