L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature. Alors que certaines voix de l’opposition se sont élevées pour dire « qu’accouchant d’une souris », le projet n’apportait comme changement que l’ajout d’un membre magistrat, il faut rappeler aujourd’hui que ce texte porte de réelles avancées, comme l’obligation pour le ministre de la Justice de suivre les avis du CSM pour les nominations au parquet, la composition paritaire du CSM entre magistrats et non magistrats, la faculté pour le CSM de s’exprimer de manière spontanée sur les questions relatives à l’indépendance de la justice et à la déontologie des magistrats, ainsi que la possibilité pour un magistrat de saisir le CSM sur des questions de déontologie. Aussi, l’adoption de cette réforme constituerait un bienfait pour la justice et son indépendance. Dès lors, on comprendrait mal qu’elle soit empêchée alors qu’elle consacre un réel progrès pour les citoyens, premiers destinataires de l’indépendance de la justice.
Cette note est dédiée à Guy Carcassonne, trop tôt disparu
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